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Mentions légales

 

  1. Informations légales

Le présent site est édité par la société iPhumat, Société par actions simplifiée, au capital de 5000,00 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le n°852 583 319 RCS, dont le siège social est situé 6, rue du Bois Sauvage– 91000 EVRY.

 

Monsieur Lilian Fumat est reconnu en qualité de directeur de publication.

Hébergement et adresse de l’hébergeur: 1and1, 7 place de la gare 57200 SARREGUEMINES

 

Pour toute information ou question vous pouvez contacter notre service client par téléphone au 06 38 670 98 92 (de 9h à 20h week-ends et jours fériés compris) ou par email à l’adresse suivante: salut@iphumat.com

 

  1. Conditions d’utilisation du site

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes et s’engage à les respecter.

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet. Ainsi la SARL iPhumat décline toute responsabilité pour les éventuels dommages particuliers, accessoires ou indirects, résultant de l’usage ou de l’accès à ce site ou à d’autres sites qui lui sont liés y compris dans les cas où le site aurait été informé d’éventuels dommages.

iphumat.com//fr ne garantit aucunement l’exactitude du contenu du site et décline toute responsabilité quant aux erreurs et aux omissions qui pourraient survenir.  

iphumat.com//fr produit tous les efforts raisonnables pour que le contenu du site soit exact et se réserve le droit d’y apporter des modifications de toute nature à son gré, et ce, en tout temps et sans préavis.

 

  1. Informatique et libertés

 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est notamment informé, conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, que la SARL iPhumat, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités la gestion de l’inscription de l’utilisateur au site communautaire, l’envoi de newsletters.

Ainsi les données à caractère personnel vous concernant collectées sur le site iphumat.com//fr  sont utiles au traitement de votre commande et plus généralement afin de gérer la relation commerciale avec vous et vous tenir informés de leurs ses offres et actualités. Sur les pages où les données à caractère personnel sont collectées vous serez informés du caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées, ainsi que des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

Nous sommes susceptibles de vous adresser nos offres commerciales par mail à l’adresse e-mail indiquée lors de votre inscription à la newsletter ou lors de votre commande, par courrier ou par téléphone. Par notre intermédiaire, vous pouvez également être amenés à recevoir des offres commerciales de nos filiales et de nos partenaires. Si vous ne le souhaitez pas, indiquez-le nous via l’adresse ci-dessous.

Toujours en application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données vous concernant dans les conditions prévues par celle-ci. Pour cela, il suffit d’en en faire la demande par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature, à l’adresse suivante : 

SARL iPhumat, 6 Rue du Bois Sauvage 91000 EVRY.

 

  1. Utilisation des données relatives à la consultation du site

IV.I Gestion des cookies

Lorsqu’une personne visite le site www.iphumat.com, des cookies ou témoins de connexion seront installés sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute visitant le site.

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Les informations d’état peuvent être par exemple un identifiant de session, une langue, une date d’expiration, un domaine de réponse, version du navigateur, système d’exploitation utilisé etc.

 

Les cookies que la SARL iPhumat émet permettent :

d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le site (rubriques et contenus visités, parcours), et nous permettent d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des services consultés sur le site, d’adapter la présentation du site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc) lors des visites sur le site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que ce terminal comporte, d’adapter les contenus affichés sur votre terminal, selon la navigation de ce terminal et/ou en fonction des données personnelles que vous nous avez fournies, de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur le site (inscription ou accès au compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur le site (service souscrit, contenu d’un panier de commande, etc.), de vous permettre d’accéder à des espaces réservés et personnels du site, grâce aux identifiants choisis lors de l’inscription au site, de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’un accès réservé est révoqué après un certain laps de temps.

Si vous refusiez l’enregistrement de cookies sur votre terminal, ou en cas de suppression de ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont nécessaires pour naviguer dans certains espaces du site, en particulier, le panier de Commande. Le cas échéant, la SARL iPhumat décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé des services du site résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

 

IV.II Cookies Tiers

Les cookies tiers ou cookies embarqués depuis d’autres site: les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site. De la sorte, ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

Ces cookies ont pour finalité d’identifier les produits consultés sur le site et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui pourrait vous être présentée en dehors du site. Les données recueillies par le biais de ces cookies sont partagées avec des tiers à des fins publicitaires. Ainsi, la SARL iPhumat peut donc être amenée à transmettre au partenaire concerné des données de navigation anonymes concernant les produits consultés avec votre terminal lors de votre navigation sur le site.

 

IV.III Modération des cookies par le visiteur

Lorsque vous naviguez sur le site de www.iphumat.com, vous acceptez expressement l’enregistrement de cookies dans votre terminal avec les paramètres appropriés de votre logiciel de navigation sur Internet. 

Ainsi, vous acceptez également d’envoyer les données que nous pouvons récolter sur votre navigation et les données que vous rentrez dans les formulaires. Sur ce point, nous vous invitons à consulter les conseils d’utilisation de ces paramètres, selon le navigateur utilisé, accessibles sur la page du site internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/.

Vous disposez également de la faculté d’autoriser ou refuser l’enregistrement de cookies dans votre terminal (mais dans ce dernier cas, vous ne pourrez plus passer de commande sur le site), en configurant votre navigateur à cette fin.

La configuration de chaque navigateur varie. Celle-ci est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

 

IV.IV Durée de vie des cookies

En plus des droits ouvert par la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 énoncés plus tôt, les cookies se voient attribués une durée de vie limitée dans le temps. Ainsi, les cookies ne pourront être conservés plus de 13 mois après leur première collecte et au terme de ce délai un nouveau consentement sera demandé.

 

  1. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

 

iPhumat, et en particulier son contenu, est protégé par les textes relatifs au droit de la propriété intellectuelle en vigueur en France.L’utilisation et la fréquentation de iPhumat.com ne confère aucun droit à l’utilisateur. 

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif au site https://www.iphumat.com, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue, sans autorisation écrite de l’éditeur, une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.

 

Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1 – OBJET

La boutique e-commerce (en ligne) accessible depuis l’adresse URL https://www.iphumat.com, a été conçue par la EURL iPhumat, dont le siège social est situé au 6 rue du bois sauvages, 91000 Evry, (835 145 822 RCS d’Evry) qui est l’exploitante de ce site. Les Conditions Générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après « les Conditions Générales ») s’appliquent de plein droit et encadrent exclusivement les relations contractuelles entre la société iPhumat (ci-après « le Vendeur ») et l’acheteur (ci-après « l’Acheteur ») et ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés sur la boutique en ligne du site internet www.iphumat.com (ci-après « le Site »).Conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client lors de la passation de la commande, elles figurent sur le site internet de la EURL iPhumat.La EURL iPhumat se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur sur le site internet https://www.iphumat.com au jour de la commande effectuée par le Client.

 

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La commande de produits neufs ou d’occasion présentés sur le Site est subordonnée à l’acceptation par l’Acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve, par ce dernier, de l’intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales exposées ci-après. Ces Conditions Générales de 1

vente s’imposent à l’Acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui – sauf accord express et écrit du Vendeur. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Acheteur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec les présentes Conditions Générales. En commandant sur la boutique e-commerce susvisée l‘Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein du Site n’est possible qu’après avoir coché la case « J’accepte les Conditions Générales de Ventes » (suivit d’un lien hypertexte vers les présentes Conditions Générales et suppose leur consultation et leur acceptation préalable). Toute modification aux présentes Conditions Générales est applicable dès sa mise en ligne sur le Site mais ne pourra s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

 

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes Conditions Générales; la facture. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront et en cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres. Les documents échangés en phase précontractuelle entre les parties tels que mails, publicités ou télécopies ne sont pas opposable aux parties.

 

 

ARTICLE 4 – PRODUITS

Les produits neufs ou d’occasion vendus par la EURL iPhumat sur le site internet

https://www.iphumat.com font l’objet d’une brève description précisant leur nature, comprenant la photographie, le prix, les caractéristiques principales et ce dans le respect de l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’Acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Les informations sont fournies en langue française. Les photographies des produits sont présentées à titre indicatif et ne sauraient revêtir un caractère contractuel. La EURL iPhumat s’engage à livrer des produits conformes aux prescriptions légales et réglementaires de sécurité et de santé. En passant commande, le client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

ARTICLE 5 – COMMANDE ET RENCONTRE DES CONSENTEMENTS

5.1 – Commande

Le Client effectue la commande en ligne, sur le site internet accessible depuis l’adresse URL https://www.iphumat.com. Toute commande effectuée par le Client oblige ce dernier à son paiement intégral lors de la passation de la commande. Ainsi, toute commande ne sera définitivement prise en considération qu’après acceptation du paiement. Toute commande ne pourra plus être modifiée dès lors que son paiement a été effectué. Le client a la possibilité dans le processus de commande d’identifier d’éventuelles erreurs dans la saisie de sa commande et de les corriger. Les offres présentées par le Vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Ainsi en cas d’indisponibilité de l’article commandé par l’Acheteur, il en sera informé dans un délai raisonnable et disposera de la faculté d’annuler sa commande, et sera remboursé sous sept jours. La EURL iPhumat se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande. La EURL iPhumat pourra émettre un avoir (dont le délai de validité sera d’un (1) an, pour toute nouvelle commande effectuée sur le site internet susvisé) au client en cas d’indisponibilité d’un produit suite à un retour 3 pour échange ou indisponibilité de longue durée. Toutefois, l’Acheteur dispose de la faculté de demander le remboursement de l’avoir, pendant toute la durée de validité de celui-ci. L’Acheteur garantit être propriétaire de l’appareil objet de la réparation. L’Acheteur garantit par ailleurs avoir acquis l’Appareil de façon régulière, et notamment que l’Appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement.5.2 – Rencontre des consentements Le « double clic » de l’Acheteur au titre de le finalisation du paiement matérialise la rencontre des consentements et constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Cette démarche équivaut pour l’Acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après et que ces dernières ne nécessitent pas la signature manuscrite de ce document (les registres informatisés du Vendeur conservés sur support fiable et durable seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties et pourront servir à titre de preuve en cas de litige).

 

Article 5 – PRIX

Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en Euros, et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de commande par l’Acheteur. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur, en France métropolitaine, au jour de la commande. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. La EURL iPhumat se réserve la faculté de modifier ses prix à sa convenance. Les prix des produits pour les 4 ROM-COM, Suisse, et autres pays hors UE sont indiqués Hors Taxes. Les commandes effectuées sur le site internet www.iPhumat.com, destinées aux territoires Hors France métropolitaine pourront être soumises à des taxes éventuelles et des droits de douane. Le Client est tenu de s’informer des éventuels droits de douane et frais éventuels applicables à sa situation en cas de commande. Ces droits de douane et frais éventuels sont à la charge exclusive du Client. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Lors de l’acceptation de la commande par le Vendeur, le Client s’engage à verser au Vendeur, l’intégralité du paiement. A défaut, la commande ne sera pas traitée. L’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés au moment de la commande. L’Acheteur recevra confirmation par courrier électronique du paiement de sa commande, ainsi qu’un accusé réception de la commande la confirmant accompagné des présentes conditions générales de vente au format pdf. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

 

Article 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraisons autorisées, précisées dans l’offre de vente. En cas d’erreur ou omission du Client dans la communication de l’adresse de livraison, la EURL iPhumat ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés. Les hypothèses de retour de colis par le transporteur sont à la charge exclusive du Client.5

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation . Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de Délai à compter de la livraison pour formuler par lettre recommandée avec accusé réception toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

Article 8 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose de la faculté de renoncer à la vente dans un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la date de livraison des produits. Les frais résultant du retour des produits sont à la charge exclusive du Client. Les produits devront être retournés à l’état neuf, dans leurs emballages d’origines et accompagnés de la facture à l’adresse figurant en bas à droite de la facture. Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :6 Rue du Bois Sauvage 91000 EVRY. La responsabilité du consommateur est engagé en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, à savoir lorsque les articles sont retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis. Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, le Vendeur s’engage à rembourser au Client, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit retourné, toutes les sommes versées, exception faite des frais de retour. Le remboursement est effectué en utilisant le moyen de paiement que le Client a utilisé pour la transaction initiale.

 

ARTICLE 9 – GARANTIES

Le Vendeur s’engage à livrer un bien conforme à la commande effectuée par le Client. Le Vendeur garantit le Client contre les défauts cachés du produit vendu le rendant impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait jamais acquis s’il en avait connu l’existence.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit à la date de l’achat durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit., sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est réduit à 6 mois.

Si, au cours de la période de garantie, le produit s’avère défectueux (à la date d’achat) en raison d’un défaut de matière ou de fabrication iPhumat procédera gratuitement à la réparation ou au remplacement (le choix sera proportionnel à la valeur de l’appareil ou des pièces) du produit ou de ses pièces défectueuses, sous réserve des conditions ci-dessous. iPhumat se réserve le droit de remplacer les pièces ou produits défectueux par des pièces ou produits neufs ou révisés en atelier.

  1. Cette garantie s’applique uniquement si le produit défectueux est présenté durant la période de garantie, accompagné de la facture. iPhumat se réservent le droit de refuser l’application gratuite de la garantie si ces documents ne sont pas présentés ou s’ils sont incomplets ou illisibles.
  2. Pour éviter toute détérioration ou perte/effacement de données stockées sur des supports ou dans des téléphones mobiles, vous devez en avoir fait une copie ou les avoir sauvegardés préalablement à la remise de votre appareil au revendeur dans le cadre de la garantie.
  3. Cette garantie ne couvre aucun des points suivants :
  4. a) Les entretiens périodiques et les réparations ou remplacements de pièces par suite d’usure normale.
  5. b) Les détériorations ou défauts résultant d’une utilisation, d’un fonctionnement ou d’une manipulation du produit non conforme à une utilisation personnelle ou privée normale
  6. c) Les détériorations ou modifications occasionnées par une mauvaise utilisation, une installation ou une utilisation du produit non conforme à sa destination prévue, des infections par virus ou l’utilisation du produit avec des logiciels incorrectement installés ou inappropriés, l’utilisation du produit avec des accessoires, périphériques et autres produits inapproprié, les réparations effectuées ou tentées par des personnes autres que les réparateurs de iPhumat ou par des personnes autres sans l’autorisation de iPhumat, la négligence, les accidents, les incendies, les liquides, les produits chimiques, les autres substances, les inondations, les vibrations, la chaleur excessive, les surtensions, une alimentation électrique excessive ou inadéquate, les radiations, les décharges électrostatiques, y compris la foudre, d’autres forces et effets externes.5. Cette garantie couvre uniquement les composants matériels du produit. Elle ne couvre pas le logiciel pour lequel un contrat de licence d’utilisateur final ou des déclarations ou exclusions de garantie séparées sont fournies ou d’application. »

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 1641

  • Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

ARTICLE 1648

  • Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 109

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

ARTICLE L217-4

  • Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

ARTICLE L217-5

  • Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

 

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

ARTICLE L217-9

  • Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

 

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

ARTICLE L217-12

  • Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

ARTICLE L217-16

  • Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

 

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si elle est empêchée, retardée ou entravée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure, résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieure à leurs volontés, qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : une grève générale, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre générale, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

ARTICLE 14 – INVALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 15 : NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 16 : INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants et réputés non écrits.

 

ARTICLE 17 – INFORMATIONS ET DONNEES PERSONNELLES

Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont strictement nécessaires au traitement de sa commande, cette dernière ne pouvant être passé sans elles, et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la EURL iPhumat, intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Aucun transfert hors UE n’est prévu (le cas échéant lister les services ou intervenants concernés). . M. XXX (préciser) est responsable du traitement de ces données. Ils seront conservés pendant une durée de 3 mois. Toutefois, en vertu de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, à tout instant sur l’ensemble de ses données personnelles en formulant une requête transmise par courrier à la EURL iPhumat, 6 rue du Bois Sauvage 91000 EVRY. En fonction des choix émis par l’Acheteur lors de la planification de sa réparation, le Client pourra recevoir des offres de la EURL iPhumat, de ses prestataires et de ses partenaires. L’Acheteur peut à tout instant formuler une demande de modification des choix émis, en formulant une requête par mail à l’adresse: salut@iphumat.com.

ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, images faisant l’objet d’une reproduction sur le site internet https://www.iphumat.com sont la propriété exclusive de la EURL iPhumat, et font l’objet d’une protection par le droit d’auteur. , conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation des textes, commentaires et images pour un usage privé est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive d’un acte de contrefaçon, et la EURL iPhumat se réserve la faculté d’engager des poursuites judiciaires contre toutes personnes agissant en violation des présentes dispositions.

 

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité à la9

EURL iPhumat pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps, conformément aux dispositions des articles L611-1 et L611-3 du code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Livre VI du code de la consommation. et en cas d’échec, l’Acheteur pourra déposer une réclamation auprès d’un tribunal compétent.

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE REPARATION

 

ARTICLE 1 – OBLIGATION DU CLIENT

Avant la prise en charge pour les services de l l’EURL iPhumat, le client s’engage à avoir effectué une sauvegarde au préalable. l’EURL iPhumat ne saurait être tenu responsable de la perte de tout ou partie ou de la destruction des données stockées dans l’appareil, et ce quelque en soit la nature. Le client doit tenir à la disposition de l’EURL iPhumat les numéros de licences et les codes d’identification relatifs à l’appareil. Le client reconnait avoir connaissance que l’intervention par les services techniques de l’EURL iPhumat, sur son appareil, peut entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeurs sur ce dernier. Garantie à laquelle ne se substitue pas celle de la l’EURL iPhumat. Le client reconnait que les informations communiquées lors de commande sont conformes à la réalité. En particulier, le Client s’engage expressément à communiquer toute information de nature à permettre à l’EURL iPhumat de réparer l’Appareil dans les meilleures conditions, et prends acte qu’en cas de non respect de cette disposition (non commu-nication de la chute de l’Appareil, exposition à l’eau, etc.) est susceptible de rendre la réparation irréalisable par l’ EURL iPhumat, qui ne pourra en être tenu responsable. En outre, le Client garantit être propriétaire de l’appareil objet de la réparation. Le Client garantit par ailleurs avoir acquis l’Appareil de façon régulière, et notamment que l’Appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement.

 

ARTICLE 2 – CHAMPS D’INTERVENTION

Le champ d’intervention de la réparation est déterminé selon la demande expresse et écrite du client, le devis en cas de diagnostic, la facture. Si d’autres éléments de l’appareil dysfonctionnent après la réparation, sans rapport avec cette dernière, la Société iPhumat ne sera en aucun cas responsable et la garantie ne pourra pas s’appliquer.

 

ARTICLE 3 – DELAI

Le délai des réparations est établi à titre indicatif par le technicien lors du diagnostic de l’appareil, mais ne vaut pas obligation contractuelle. Il sera en tout hypothèse raisonnable.

En cas d’impossibilité de réparation, la Société iPHUMAT informera le client, et lui restituera l’appareil sans frais, dans un délai raisonnable.

En cas de réparation complémentaire nécessaire, un nouvel ordre de réparation sera signé sur devis préalable précisant le délai de réparation induit.

 

ARTICLE 4 – RESERVES

Toutes réserves sur l’état de l’appareil lors de son dépôt en réparation sera formulée par écrit sur l’imprimé prévu à cet effet et signé des deux parties. En cas de refus de signature du client, la Société iPHUMAT ne pourra accepter de recevoir l’appareil en dépôt.

De la même façon, toutes réserves émises par le client sur l’état de l’appareil lors de sa restitution sera portée sur ledit formulaire et signé par les deux parties. En cas de refus de signature du réparateur, cette réserve devra être adressée pour confirmation par lettre recommandée avec accusé réception au siège de la Société iPHUMAT au 6 rue du bois sauvages, 91000 Evry.

 

Article 5 – LE RAPPORT D’INTERVENTION

Le rapport d’intervention, valant réception des travaux, est remis au Client ou à son représentant lors de la restitution de l’appareil. Il précise la nature de l’intervention et les pièces remplacées. Le Client a la possibilité d’y apposer des réserves avant signature.

L’appareil ne pourra être restitué sans signature du dit document contractuel avec ou sans réserve.

Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le signaler avant la réparation. Dans le cas contraire, les pièces seront réputées délaissées et le réparateur en disposera sans engager sa responsabilité envers quiconque.

 

ARTICLE 6 – FACTURATION

La réparation sera effectuée au tarif annoncé par la Société iPHUMAT lors du dépôt ou du diagnostic. En cas de frais complémentaires à exposer, le client sera automatiquement informé par écrit.

La facture de réparation fournira le type d’intervention prodiguée et la liste des pièce changées le cas échéant. En cas d’impossibilité de réparation, l’appareil sera restitué gratuitement. Un document sera cependant remis sur les causes de cette non-réparation.

 

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Après la réparation de l’appareil, une fois que ce dernier est opérationnel au titre de la réparation prévue, le paiement s’effectue comptant pour le montant annoncé et accepté par le client préalablement.

Le paiement peut être effectué par carte bleue, visa, master card, virement bancaire ou espèce.

Le produit ne pourra être restitué à défaut de paiement.

 

ARTICLE 8 – GARANTIES

Les réparations bénéficient des garanties légales rappelées ci-avant telles qu’applicables aux réparations. Ces garanties ne s’appliquent STRICTEMENT aux réparations figurant sur la facture à l’exclusion de tout autre. La Société iPhumat se réserve de refuser l’extension de la garantie à d’autres éléments et de faire expertiser l’appareil objet de réparation en cas de contestation. Les garanties s’appliquent dans les conditions rappelées ci-dessus au titre des CGV