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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET

La boutique e-commerce (en ligne) accessible depuis l’adresse URL https://www.iphumat.com, a été conçue par la EURL iPhumat, dont le siège social est situé au 6 rue du bois sauvages, 91000 Evry, (835 145 822 RCS d’Evry) qui est l’exploitante de ce site. Les Conditions Générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après « les Conditions Générales ») s’appliquent de plein droit et encadrent exclusivement les relations contractuelles entre la société iPhumat (ci-après « le Vendeur ») et l’acheteur (ci-après « l’Acheteur ») et ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés sur la boutique en ligne du site internet www.iphumat.com (ci-après « le Site »).Conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client lors de la passation de la commande, elles figurent sur le site internet de la EURL iPhumat.La EURL iPhumat se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur sur le site internet https://www.iphumat.com au jour de la commande effectuée par le Client.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La commande de produits présentés sur le Site est subordonnée à l’acceptation par l’Acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve, par ce dernier, de l’intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales exposées ci-après. Ces Conditions Générales de 1
vente s’imposent à l’Acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui – sauf accord express et écrit du Vendeur. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Acheteur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec les présentes Conditions Générales. En commandant sur la boutique e-commerce susvisée l‘Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein du Site n’est possible qu’après avoir coché la case « J’accepte les Conditions Générales de Ventes » (suivit d’un lien hypertexte vers les présentes Conditions Générales et suppose leur consultation et leur acceptation préalable). Toute modification aux présentes Conditions Générales est applicable dés sa mise en ligne sur le Site mais ne pourra s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarderou d’éditer les présentes Conditions Générales, étant précisé que tant lasauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Article 3 : Documents contractuelsLe présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes Conditions Générales; la facture. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront et en cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.Les documents échangés en phase précontractuelle entre les parties tels que mails, publicités ou télécopies ne sont pas opposable aux parties.

ARTICLE 4 – PRODUITS

Les produits vendus par la EURL iPhumat sur le site internet 2
https://www.iphumat.com font l’objet d’une brève description, comprenant la photographie, le prix, les caractéristiques principales et ce dans le respect de l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’Acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Les photographies des produits sont présentées àtitre indicatif et ne sauraient revêtir un caractère contractuel.La EURL iPhumat s’engage à livrer des produits conformes aux prescriptions légales et réglementaires de sécurité et de santé.

ARTICLE 5 – COMMANDE ET RENCONTRE DES CONSENTEMENTS

5.1 – Commande

Le Client effectue la commande en ligne, sur le site internet accessible depuis l’adresse URL https://www.iphumat.com. Toute commande effectuée par le Client oblige cel dernier à son paiement intégral lors de la passation de la commande. Ainsi, toute commande ne sera définitivement prise en considération qu’après acceptation du paiement.Toute commande ne pourra être modifiée dès lors que son paiement a été effectué. Les offres présentées par le Vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Ainsi en cas d’indisponibilité de l’article commandé par l’Acheteur, il en sera informé dans un délai raisonnable et disposera de la faculté d’annuler sa commande (sauf si l’indisponibilité est définitive ou supérieure à 7 jours), et sera remboursé sous sept jours. La EURL iPhumat se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.La EURL iPhumat pourra émettre un avoir (dont le délai de validité sera d’un (1) an, pour toute nouvelle commande effectuée sur le site internet susvisé) au client en cas d’indisponibilité d’un produit suite à un retour 3
pour échange ou indisponibilité de longue durée.Toutefois, lAcheteur dispose de la faculté de demander le remboursement de l’avoir, pendant toute la durée de validité de celui-ci.L’Acheteur garantit être propriétaire de l’appareil objet de la réparation. L’Acheteur garantit par ailleurs avoir acquis l’Appareil de façon régulière, et notamment que l’Appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement.5.2 – Rencontre des consentementsLe « double clic » de l’Acheteur au titre de le finalisation du paiement matérialise la rencontre des consentements et constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Cette démarche équivaut pour l’Acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après et que ces dernières ne nécessitent pas lasignature manuscrite de ce document (les registres informatisés du Vendeur seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties et pourront servir à titre de preuve en cas de litige).

Article 5 – PRIX

Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en Euros, et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date d’achat par l’AcheteurLa taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur, en France métropolitaine, au jour de la commande. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. La EURL iPhumat se réserve la faculté de modifier ses prix à sa convenance. Les prix des produits pour les 4
ROM-COM, Suisse, et autres pays hors UE sont indiqués Hors Taxes.Les commandes effectuées sur le site internet www.iPhumat.com, destinées aux territoires Hors France métropolitaine pourront être soumises à des taxes éventuelles et des droits de douane.Le Client est tenu de s’informer des éventuels droits de douane et frais éventuels applicables à sa situation en cas de commande. Ces droits de douane et frais éventuels sont à la charge exclusive du Client.Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Lors de l’acceptation de la commande par le Vendeur, le Client s’engageà verser au Vendeur, l’intégralité du paiement. A défaut, la commande ne sera pas traitée. l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés au moment de la commande. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Article 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraisons autorisées, précisées dans l’offre de vente.En cas d’erreur ou omission du Client dans la communication de l’adresse de livraison, la EURL iPhumat ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.Les hypothèses de retour de colis par le transporteur sont à la charge exclusive du Client.5

Article 8 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose de la faculté de renoncer à la vente dans un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la date de livraison des produits. Les frais résultant du retour des produits sont à la charge exclusive du Client. Les produits devront être retournés à l’état neuf, dans leurs emballages d’origines et accompagnés de la facture à l’adresse figurant en bas à droite de la facture.Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :6 Rue du Bois Sauvage 91000 EVRY.La responsabilité du consommateur est engagé en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pourétablir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, à savoir lorsque les articles sont retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis. Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, le Vendeur s’engage à rembourser au Client, dans un délai de quatorze (14) jours à compter dela date de réception du produit retourné, toutes les sommes versées, exception faite des frais de retour. Le remboursement est effectué en utilisant le moyen de paiement que le Client a utilisé pour la transaction initiale.

Article 9 – GARANTIES

Le Vendeur s’engage à livrer un bien conforme à la commande effectuée par le Client.Le Vendeur garantit le Client contre les défauts cachés du produit vendule rendant impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait jamais acquis s’il en avait connu l’existence.Les réparations effectuées par la EURL iPhumat sont dotées d’une garantie courant sur une durée de 18 mois. Cette garantie couvre exclusivement un défaut de fonctionnement sur les pièces installées par les services techniques de la EURL iPhumat. En cas de défaut constaté par les services de la EURL iPhumat, la pièce défectueuse sera 6
remplacée gratuitement par ses services.Cette garantie ne pourra s’appliquer pas dans certains cas tel que: l’oxydation de l’appareil (totale ou partielle), les manipulations anormales causant la déformation ou la fissure du châssis ou boitier de l’appareil, la casse causée par une chute ou un jet de l’appareil, les appareils Jailbreakés ou rootés, les dommages causés par une tentativede réparation, les nouveaux dommages non liés à la réparation initiale de l’appareil, les pertes de données engendrées par la réparation (il est recommandé à ce titre d’effectuer une sauvegarde de votre appareil avant toute intervention).La garantie susvisée, ne saura être opposée sans la facture justifiant de l’intervention de la EURL iPhumat.Dans le cas ou suite à une réparation par la EURL iPhumat, l’appareil devient irréparable, l’appareil sera remplacé par un appareil remis à neufetcomplètement fonctionnel. L’appareil de remplacement disposera d’une valeur égale ou supérieure au produit confié.Les consommables (batteries, accessoires, chargeurs…) sont couverts par une garantie de 6 mois, cette garantie cessera en cas d’utilisation non conforme du consommable tel que le chargement de la batterie avec un chargeur non officiel ou tout autre usage non conforme.

Article 10 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

Article 11 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si elle est empêchée, retardée ou entravée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure, résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieure à leurs volontés, qui ne pourra être empêché parces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix 7
jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée.De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : une grève générale, le manque de forcemotrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre générale, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propresaux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 14 : Invalidation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi,d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 16 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants et réputés non écrits.8

Article 17 – Informations et données personnelles

Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la EURL iPhumat, intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Toutefois, en vertu de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, à tout instant sur l’ensemble de ses données personnelles en formulant une requête transmise par courrier à la EURL iPhumat, 6 rue du Bois Sauvage 91000 EVRY.En fonction des choix émis par l’Acheteur lors de la planification de sa réparation, le Client pourra recevoir des offres de la EURL iPhumat, de ses prestataires et de ses partenaires.L’Acheteur peut à tout instant formuler une demande de modification deschoix émis, en formulant une requête par mail à l’adresse: salut@iphumat.com.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, images faisant l’objet d’une reproduction sur le site internet https://www.iphumat.com sont la propriété exclusive de la EURL iPhumat, et font l’objet d’une protection par le droit d’auteur.Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation des textes, commentaires et images pour un usage privé est autorisée.Toute autre utilisation est constitutive d’un acte de contrefaçon, et la EURL iPhumat se réserve la faculté d’engager des poursuites judiciairescontre toutes personnes agissant en violation des présentes dispositions.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité à la9
EURL iPhumat pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, l’Acheteur pourra déposer une réclamation auprès d’un tribunal compétent

CONDITIONS GENERALES DE REPARATION

Article 1 – Obligations du client
Avant la prise en charge pour les services de l l’EURL iPhumat, le client s’engage à avoir effectué une sauvegarde au préalable. l’EURL iPhumat ne saurait être tenu responsable de la perte de tout ou partie ou de la destruction des données stockées dans l’appareil, et ce quelque en soit la nature.Le client doit tenir à la disposition de l’EURL iPhumat les numéros de licences et les codes d’identification relatifs à l’appareil.Le client reconnait avoir connaissance que l’intervention par les services techniques de l’EURL iPhumat, sur son appareil, peut entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeurs sur ce dernier. Garantie à laquelle ne se substitue pas celle de la l’EURL iPhumat.Le client reconnait que les informations communiquées lors de commande sont conformes à la réalité. En particulier, le Client s’engage expressément à communiquer toute information de nature à permettre à l’EURL iPhumat de réparer l’Appareil dans les meilleures conditions, et prends acte qu’en cas de non respect de cette disposition (non commu-nication de la chute de l’Appareil, exposition à l’eau, etc.) est susceptiblede rendre la réparation irréalisable par l’ EURL iPhumat, qui ne pourra en être tenu responsable. En outre, le Client garantit être propriétaire de l’appareil objet de la réparation. Le Client garantit par ailleurs avoir acquis l’Appareil de façon régulière, et notamment que l’Appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement.

Article 2 – Délai

Le délai des réparation est établi à titre indicatif par le technicien lors du diagnostic de l’appareil, mais ne vaut pas obligations contractuelles.